Réforme sociale 2026 : les mesures clés pour les entreprises

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adoptée en décembre 2025, introduit plusieurs évolutions impactant les entreprises. Ces mesures concernent notamment les cotisations, certains dispositifs sociaux et les conditions d’exonération. Certains points pourront encore évoluer dans le cadre de la loi de finances ou de décrets d’application à paraître.

Entrant en vigueur au 1er janvier 2026

• Heures supplémentaires : Déduction de cotisations patronales étendues aux entreprises de plus de 250 salariés (0,50 € / heure supplémentaire)

• Rupture conventionnelle et mise à la retraite : Hausse de la contribution patronale spécifique de 30 % à 40 %

• Malus de cotisation vieillesse : Pour les entreprises >= 300 salariés en l’absence de négociation ou de plan d’action séniors.

• Création / reprise entreprise : Recentrage et plafonnement de l’exonération ACRE accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise.

• Réduction générale de cotisations patronales dans les branches

• Visite médicale de préreprise : Alignement des conditions de la visite médicale de préreprise prévue par le code de sécurité sociale avec celle prévue par le code du travail

• Réduction générale dégressive unique (RGDU)
  → Fusion de la RGCP + réduction de la cotisation patronale allocation familiale + Réduction du complément maladie
  → Pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC
  → Nouvelle formule de calcul

Entrant en vigueur au 1er juillet 2026

• Nouveau congé supplémentaire de naissance, 1er juillet 2026
  → 1 à 2 mois de congé supplémentaire par parent
  → Applicable aux enfants nés ou adoptés dès 1er janvier 2026 et à mobiliser avant le 31 mars 2027 soit neuf mois plus au maximum.

Entrant en vigueur au 1er septembre 2026

• Suspension de la réforme des retraites : 64 ans pour les générations 69 et au-delà

Entrant en vigueur au 1er janvier 2027

• Cumul emploi-retraite : Pension de retraite écrêté de 50 % lorsque les revenus excèdent un seuil pour un salarié qui n’a pas atteint 67 ans

• Pourboires
• Frais de transport public
• Activités sociales et culturelles du CSE, critère d’ancienneté, jusqu’au 31/12/2026
• Contrat de sécurisation professionnelle, jusqu’au 31/12/2026

• Aide exceptionnelle à l’apprentissage suspendue pour les diplômes au-delà du niveau 4 (au plus au baccalauréat)
• Suppression du CDD senior