Congé sabbatique

Les articles L3142-28 et suivants du code du travail prévoient que tout salarié peut bénéficier dans certaines conditions d’un congé sabbatique.

Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté peut bénéficier d’un congé sabbatique, 6 ans de pratique professionnelle, et n’ayant pas bénéficié d’un même congé dans les 6 mois précédent.
Le congé sabbatique sera d’une durée minimale de 6 mois et d’un maximum de 11 mois. Pendant ce congé, le contrat de travail du salarié est suspendu, à l’issue du congé sabbatique le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire.

Les articles L. 3142-29 et L. 3142-113 du Code du travail permettent à un employeur de refuser un congé sabbatique dans une entreprise de moins de 300 salariés, après consultation du CSE.
Le refus doit être justifié par des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l’entreprise. L’employeur doit apporter la preuve de ces effets devant le conseil de prud’hommes.

En cas de contestation, le juge doit examiner si les conséquences invoquées par l’employeur sont réelles et fondées. Si aucune preuve de préjudice sérieux n’est apportée, le refus peut être annulé (jurisprudence : Cass. soc., 2 février 1999).

Une salariée, seule responsable grands comptes sur des clients stratégiques, se voit refuser son congé pour des motifs liés à l’impact sur les projets en cours et l’organisation de l’équipe.
Le conseil de prud’hommes donne raison à la salariée et ordonne à l’employeur de lui accorder le congé.

La Cour de cassation estime que les juges du fond ont commis une erreur.
Ils auraient dû vérifier la réalité des conséquences préjudiciables évoquées par l’employeur avant de trancher en faveur de la salariée. L’arrêt rappelle l’importance de l’analyse des effets préjudiciables pour valider ou invalider un refus. (soc 20 novembre 2024 n°23-18446).

Le refus d’un congé sabbatique par un employeur doit être justifié par des preuves solides des impacts négatifs invoqués, lesquelles doivent être rigoureusement examinées par le juge.

Source :

SALMON & Associés avocats, cabinet partenaire d’ASKIL exerçant principalement en droit immobilier, droit du travail, droit commercial et droit de la famille, à destination des entreprises, des particuliers et des collectivités.