DUE santé et prévoyance, mettez-vous en conformité

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre à jour les définitions des catégories sociales objectives de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective, figurant au sein de leurs DUE santé et prévoyance.

• • les entreprises dont le régime de prévoyance bénéficie à l’ensemble du personnel sans aucune distinction ou libellées « cadres » et « non cadres » sans autre précision,
  • Les entreprises respectant les garanties, les taux de cotisation et de répartition de prévoyance mentionnés dans leur convention collective (sauf pour la CCN Transport et HCR).

La mise à jour des DUE santé et prévoyance porte sur la nouvelle définition des catégories objectives de bénéficiaires afin de tenir compte de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO de 2019.
Sont concernés les critères suivants :

• le critère n°1 relatif à l’appartenance aux catégories cadres ou non-cadres : elles doivent faire référence :
  – soit aux salariés relevant (ou ne relevant pas) des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017,
  – soit à l’accord de branche agréé ou à la convention de branche agréée par l’APEC.
• le critère n°2 relatif à l’appartenance aux tranches de rémunération fixées par référence au plafond de la Sécurité sociale (PSS).

Pour rappel, il conviendra de vérifier le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail au profit des salariés bénéficiant d’un revenu de remplacement versé par leur employeur.

• Concernant l’acte de mise en place de votre régime,
  – Si vous n’avez pas formalisé la mise en place de votre régime via une DUE ou un accord d’entreprise, vous devez effectuer ces formalités,
  – Si vous l’avez formalisé : vous devez rédiger une nouvelle DUE ou un avenant en remplaçant la définition du collège par référence à la CCN de 1947 par l’un des nouveaux libellés par référence à l’ANI de 2017.
• Demander à vos organismes de prévoyance d’émettre un avenant à votre contrat d’assurance afin de modifier la définition de la catégorie assurée.

L’absence de mise en conformité ou de DUE prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire. En cas de contrôle, l’employeur risque de perdre ses exonérations sociales et fiscales.

N’hésitez pas à contacter votre cabinet pour évaluer votre démarche de mise en conformité et pour vous accompagner.
(Devis sur demande)