Mesure spécifique pour les entreprises de 11 à 49 salariés Loi 2023-1107 du 29-11-2023 : JO 30
Un dispositif expérimental, une nouvelle obligation.
La loi met en place un dispositif expérimental de 5 ans pour obliger les entreprises de 11 salariés et plus, réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires (CA) pendant 3 exercices consécutifs qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation, à se doter d’un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice suivant (loi art. 5).
Le bénéfice net fiscal s’entend au sens retenu pour la participation aux résultats.
→ Effectif des entreprises potentiellement concernées.
Le dispositif visant les employeurs de 11 salariés et plus « non tenus de mettre en place la participation », on retiendra, pour schématiser, qu’il concerne les entreprises de 11 à moins de 50 salariés.
→ Outils de partage de la valeur mobilisables.
Pour remplir leur obligation de partage de la valeur, les employeurs concernés qui auront réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du CA pendant 3 exercices consécutifs devront, au titre de l’exercice suivant :
- Soit mettre en place un régime de participation ou d’intéressement ;
- Soit mettre en place le dispositif expérimental de participation dérogatoire prévu par la loi ;
- Soit abonder un plan d’épargne (PEE, PERCO ou PERE-CO, le cas échéant interentreprises) ;
- Soit verser une prime de partage de la valeur.
Les entreprises dans lesquelles un des 4 dispositifs de partage de la valeur ci-dessus est mis en œuvre et appliqué au titre de l’exercice considéré sont considérées comme satisfaisant déjà à leur obligation. Elles n’ont donc pas à mettre en place un nouveau dispositif de partage de la valeur.
→ Entreprises non concernées.
- Les entrepreneurs individuels, y compris les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) encore existants ;
- Les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO)
→ Durée de l’expérimentation.
L’expérimentation sera menée sur une période de 5 ans.
Six mois avant son terme, le gouvernement fera un rapport pour en tirer le bilan.
→ Effet à partir de 2025.
L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’appliquera aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, soit à compter du 1er janvier 2025.
Pour chaque exercice, la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal s’appréciera sur la base des trois exercices précédents (ex. : pour l’exercice 2025, on regardera les exercices 2022, 2023 et 2024).
