Congé paternité : règles applicables

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant en France a évolué ces dernières années, avec des modifications importantes en 2021 et des adaptations en 2023 pour renforcer les droits des pères et des partenaires des mères.

Le congé de paternité est désormais de 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 32 jours en cas de naissance multiple. Ce congé est composé de deux parties :

• Une période obligatoire de 4 jours immédiatement après le congé de naissance.
• Une période de 21 jours (ou 28 jours pour des naissances multiples), qui peut être prise dans les 6 mois suivant la naissance et fractionnée en deux périodes de 5 jours minimum chacune

L’employeur ne peut refuser le congé ni demander au salarié de travailler durant cette période. Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle d’accouchement et de son souhait de bénéficier du congé au moins un mois avant la date prévue.

Le congé est indemnisé par la Sécurité sociale, à hauteur du salaire journalier de référence, calculé en fonction des trois derniers mois de salaire. Le congé de paternité suspend le contrat de travail, mais le salarié conserve tous ses droits, et son poste doit être maintenu à son retour.

En 2023, la loi n° 2023-171 a introduit des ajustements pour garantir une meilleure protection des salariés prenant un congé de paternité. L’objectif est de faciliter la prise du congé en renforçant la communication autour des droits des pères et en incitant les employeurs à respecter strictement les obligations légales. Les éventuelles violations peuvent être signalées aux services compétents, ce qui peut entraîner des sanctions.

Ces évolutions visent à mieux concilier la vie professionnelle et familiale et à garantir que les salariés puissent pleinement bénéficier de leur droit à un congé de paternité, sans risque pour leur emploi ou leurs revenus.

Source :

Absoluce, groupement de cabinets d’Experts Comptables et Commissaires aux Comptes Indépendants dont ASKIL est membre.