Adresse personnelle des dirigeants : confidentialité possible

Sont concernés :

• les dirigeants personnes physiques, représentants légaux de la société et,
• les associés indéfiniment responsables, notamment dans les sociétés civiles et les SNC.

La confidentialité peut s’appliquer :

• au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
• au Registre National des Entreprises (RNE),
• aux actes de la société, passés et futurs et,
• ainsi qu’à l’extrait Kbis.

La demande d’occultation de l’adresse personnelle s’effectue via le guichet unique, à l’aide d’un formulaire spécifique mis à disposition par l’INPI.

Pour les entrepreneurs individuels, une procédure spécifique existe : ils peuvent s’opposer à la publication de l’adresse de leur établissement principal lorsque celui-ci correspond à leur domicile personnel. Dans ce cas, la demande s’effectue auprès de l’Insee.

La confidentialité n’est pas absolue.
Pour des raisons liées à la lutte contre la fraude, le blanchiment et la protection des droits des tiers, certaines autorités, administrations et professions réglementées conservent un accès aux adresses personnelles des dirigeants.
Sous certaines conditions, ces informations peuvent également être communiquées aux représentants légaux, aux associés et aux créanciers.

Cette mesure permet de :

• mieux protéger la vie privée des dirigeants,
• limiter l’exposition personnelle dans les bases publiques et,
• réduire certains risques liés à la visibilité des données personnelles.

Un point peut être utile pour vérifier si votre situation justifie une demande de confidentialité et pour vous accompagner dans la procédure.

SOURCE:

Infodoc-experts / Décret n° 2025-840 du 22 août 2025