La mise à jour des DUE santé et prévoyance porte sur la nouvelle définition des catégories objectives de bénéficiaires afin de tenir compte de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO de 2019.
Sont concernés les critères suivants :
- le critère n°1 relatif à l’appartenance aux catégories cadres ou non-cadres : elles doivent faire référence :
– soit aux salariés relevant (ou ne relevant pas) des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017,
– soit à l’accord de branche agréé ou à la convention de branche agréée par l’APEC.
- le critère n°2 relatif à l’appartenance aux tranches de rémunération fixées par référence au plafond de la Sécurité sociale (PSS).
Pour rappel, il conviendra de vérifier le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail au profit des salariés bénéficiant d’un revenu de remplacement versé par leur employeur.